Marie Fournier

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Jusqu'à présent Marie Fournier a créé 15 entrées de blog.

Assouplissement temporaire du calcul de la TVA et des règles de facturation « papier »

Dans une mise à jour du site impots.gouv le 3 avril 2020, l’administration fiscale a précisé que les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire et qu’un assouplissement [...]

Par |2020-06-22T18:06:04+00:006 avril 2020|Fil d'actualité|0 commentaire

Facture papier : les obligations des parties vont-elles être simplifiées au regard de l’état d’urgence sanitaire ?

L’administration fiscale a précisé, sur son site « impôts.gouv.fr », sa position concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le MEDEF avait soulevé la question de savoir s’il sera possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état [...]

Par |2020-06-22T18:07:02+00:002 avril 2020|Fil d'actualité|0 commentaire

Les nouvelles dispositions pratiques pour les entreprises qui font face à des difficultés liées a la crise sanitaire actuelle

L’administration fiscale a récemment publié sur son site « impôts.gouv.fr » des solutions pratiques concernant le dépôt des prochaines déclarations de TVA pour les entreprises qui doivent faire face à des difficultés liées à la crise du COVID-19. L’administration distingue 2 catégories d’entreprises : Celles qui rencontrent des difficultés à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires : il est désormais [...]

Par |2020-06-22T18:08:12+00:002 avril 2020|Fil d'actualité|0 commentaire

Commerce électronique : les obligations des exploitants des entrepôts logistiques

Les nouvelles obligations des exploitants des entrepôts logistiques introduites par la Loi de Finances pour 2020 et applicables depuis le 1er janvier 2020 ont été précisées dans un arrêté du 24 mars 2020. Le régime prévu par la Loi de Finances pour 2020 Conformément à la Loi de Finances pour 2020, de nouvelles obligations incombent désormais [...]

Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne

25 mars 2020 : Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne L’administration fiscale a publié, le 25 mars 2020, ses commentaires concernant la procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Depuis le 1er janvier 2020, les articles 283 bis et 293 A [...]

COVID-19 : Disposition spéciale pour les sociétés en situation de crédit de TVA

24 MARS 2020 : COVID-19 : Disposition spéciale pour les sociétés en situation de crédit de TVA C’est dans un communiqué de presse du 22 mars que le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédits de TVA afin de soutenir les entreprises qui doivent affronter [...]

Par |2020-05-02T09:00:31+00:0024 mars 2020|Fil d'actualité|0 commentaire

Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie

C’est dans un arrêt du 20 mars 2020 que le Conseil d’État est venu préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction, pour l’administration fiscale, de renouveler une vérification de comptabilité d’ores et déjà effectuée. La Haute Cour confirme également que la garantie contre les changements de doctrine prévue par l’article L.80 A, al. [...]

Factures sécurisées au moyen d’une signature électronique : éclaircissements attendus de la doctrine de l’administration fiscale

Une mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP) relative aux factures assorties d’une signature électronique devrait intervenir dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par la généralisation de la facture électronique dans les relations B2B. C’est à l’occasion d’une réponse ministérielle du 10 mars 2020 que le Ministre de l’Economie et [...]

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de la directive DAC 6, nouveau pas vers la transparence fiscale

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de la directive DAC 6, nouveau pas vers la transparence fiscale Le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union Européenne a complété la Directive 2001/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal par la Directive dite « DAC 6 », entrée en vigueur le 25 juin 2018. Cette [...]

Par |2020-05-02T09:00:49+00:0017 février 2020|La lettre d’Equatis Avocats|0 commentaire

LOI DE FINANCES 2020 : Analyse des mesures les plus marquantes en TVA

Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019. En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes : Simplification des règles de TVA applicables aux échanges [...]

Par |2020-05-02T09:00:54+00:0027 janvier 2020|Uncategorized|0 commentaire
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