Dans une mise à jour du site impots.gouv le 3 avril 2020, l’administration fiscale a précisé que les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire et qu’un assouplissement [...]
L’administration fiscale a précisé, sur son site « impôts.gouv.fr », sa position concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le MEDEF avait soulevé la question de savoir s’il sera possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état [...]
L’administration fiscale a récemment publié sur son site « impôts.gouv.fr » des solutions pratiques concernant le dépôt des prochaines déclarations de TVA pour les entreprises qui doivent faire face à des difficultés liées à la crise du COVID-19. L’administration distingue 2 catégories d’entreprises : Celles qui rencontrent des difficultés à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires : il est désormais [...]
24 MARS 2020 : COVID-19 : Disposition spéciale pour les sociétés en situation de crédit de TVA C’est dans un communiqué de presse du 22 mars que le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédits de TVA afin de soutenir les entreprises qui doivent affronter [...]
