Assouplissement temporaire du calcul de la TVA et des règles de facturation « papier »
Dans une mise à jour du site impots.gouv le 3 avril 2020, l’administration fiscale a précisé que les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire et qu’un assouplissement [...]