La lettre d’Equatis Avocats

Commerce électronique : les obligations des exploitants des entrepôts logistiques

Les nouvelles obligations des exploitants des entrepôts logistiques introduites par la Loi de Finances pour 2020 et applicables depuis le 1er janvier 2020 ont été précisées dans un arrêté du 24 mars 2020. Le régime prévu par la Loi de Finances pour 2020 Conformément à la Loi de Finances pour 2020, de nouvelles obligations incombent désormais [...]

Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne

25 mars 2020 : Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne L’administration fiscale a publié, le 25 mars 2020, ses commentaires concernant la procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Depuis le 1er janvier 2020, les articles 283 bis et 293 A [...]

Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie

C’est dans un arrêt du 20 mars 2020 que le Conseil d’État est venu préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction, pour l’administration fiscale, de renouveler une vérification de comptabilité d’ores et déjà effectuée. La Haute Cour confirme également que la garantie contre les changements de doctrine prévue par l’article L.80 A, al. [...]

Factures sécurisées au moyen d’une signature électronique : éclaircissements attendus de la doctrine de l’administration fiscale

Une mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP) relative aux factures assorties d’une signature électronique devrait intervenir dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par la généralisation de la facture électronique dans les relations B2B. C’est à l’occasion d’une réponse ministérielle du 10 mars 2020 que le Ministre de l’Economie et [...]

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de la directive DAC 6, nouveau pas vers la transparence fiscale

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de la directive DAC 6, nouveau pas vers la transparence fiscale Le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union Européenne a complété la Directive 2001/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal par la Directive dite « DAC 6 », entrée en vigueur le 25 juin 2018. Cette [...]

Par |2020-05-02T09:00:49+00:0017 février 2020|La lettre d’Equatis Avocats|0 commentaire
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