Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019.

En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes :

  • Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises
    • Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. 34)
    • Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 34)
    • Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne (art. 34)
  • Gestion de fonds: Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 33)
  • Facturation électronique: Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)
  • TVA d’importation: Simplification du recouvrement de la TVA d’importation due par les assujettis (art. 181)
  • Commerce électronique: Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)

Commerce électronique : Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)

L’article 147 de la loi de finances pour 2020, qui assure la transposition en droit interne de certaines dispositions prévues par les directives n°2017/2455/UE du 5 décembre 2017 et n°2019/1995/UE du 21 novembre 2019, prévoit des mesures concernant le commerce électronique, applicables à compter du 1er janvier 2021.

Ces mesures sont essentiellement destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans ce domaine.

Sont notamment concernés :

  • Le régime et la perception de la TVA relative aux ventes à distance de biens (intracommunautaires et internationales),
  • Ainsi que l’obligation pour les interfaces électroniques de collecter la TVA due sur certaines transactions qu’elles facilitent.

Vente à distance intracommunautaire de biens : lieu de taxation et mode de perception de la TVA

Une vente à distance est caractérisée lorsque des biens (autres que des véhicules neufs ou des biens montés et installés) sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État membre de l’UE dans un autre État membre, à destination d’un client non-assujetti, le plus souvent un particulier.

La TVA est due dans l’État membre de départ des biens, et, par dérogation, dans l’État membre d’arrivée des biens lorsqu’un certain seuil de chiffre d’affaires liées à ces ventes est franchi dans ce dernier (avec possibilité d’opter, dans l’État membre de départ des biens, pour la taxation dans l’État membre d’arrivée même si le seuil n’est pas franchi).

Depuis la loi de finances pour 2016, le seuil de taxation retenu par la France est de 35.000 € HT. Il peut être différent dans les autres États membres de l’UE.

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications :

  • Elle intègre à la définition des ventes à distance le cas où le vendeur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens (article 256 II bis 1° du CGI).

Cette notion d’intervention vise par exemple le cas d’un fournisseur qui « promeut » par tout moyen les services de livraison d’un tiers auprès de l’acquéreur, met en relation l’acquéreur et un tiers ou communique à un tiers les informations nécessaires à la livraison des biens à l’acquéreur.

  • A partir de 2021, le seuil de taxation des ventes à distance intracommunautaires ne sera plus de 35.000 € HT, mais de 10.000 € HT.

Ce seuil ne s’appréciera donc plus en fonction des recettes perçues dans chaque État membre d’arrivée des biens mais en fonction des recettes globales réalisées au titre de toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées à partir d’un État membre.

  • Enfin, pour faciliter la perception de la TVA concernant les ventes à distance intracommunautaires de biens, et éviter les fraudes, elles seront éligibles au système du « guichet unique » de perception de la TVA, ce qui permettra à l’opérateur pourra alors collecter la TVA due sur toutes ces ventes dans un seul État membre.

Il s’agit du même guichet unique que celui qui peut être utilisé actuellement pour la perception de la TVA due au titre des services de télécommunications, télé et radiodiffusion, ainsi que des services électroniques.

Introduction de la notion de vente à distance de biens importés, précisions sur son lieu de taxation et sur le mode de perception de la TVA

Cette nouvelle notion est destinée à éviter les circuits de fraude à la TVA concernant les biens importés

La vente à distance de biens importés, définie à l’article 256, II 1° du CGI, présente les mêmes caractéristiques qu’une vente à distance intracommunautaire de biens, excepté le fait que le pays de départ des biens n’est pas situé dans l’UE. La définition prévoit également le cas où le fournisseur intervient indirectement dans le transport des biens.

L’article 285 IV du CGI instaure trois cas d’imposition en France pour ces livraisons :

  • Lorsque les biens sont importés dans un autre État membre de l’UE pour être transportés en France à destination d’une personne non assujettie ;
  • Lorsque les biens sont importés directement en France à destination d’une personne non assujettie ou dans les mêmes conditions que le cas précédent et qu’il est fait usage du guichet unique de perception de la TVA au titre de cette livraison ;
  • Lorsque les biens sont importés en France à destination d’une personne non assujettie, qu’ils sont contenus dans des envois n’excédant pas 150 € et que la livraison a été facilitée par une interface électronique (place de marché, plateforme, portail ou dispositif similaire.

Un système de guichet unique sera instauré pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers, lorsque la valeur intrinsèque de ces biens n’excède pas 150 €.

Seuls pourront l’utiliser :

  • Les vendeurs établis dans l’UE,
  • Les vendeurs établis en dehors de l’UE mais dans un État qui a conclu une convention d’assistance mutuelle avec la France et qui exportent les biens de cet État
  • Les vendeurs établis ou non dans l’UE et qui ont confié à intermédiaire établi dans l’UE le soin d’acquitter la TVA.

Reste à préciser que, dans le cadre du recours à ce guichet :

  • Une exonération spécifique de TVA à l’importation est prévue (article 219, II 11° du CGI) ;
  • La TVA est due au moment de la livraison ;
  • L’utilisateur du guichet devra tenir un registre électronique détaillé des opérations déclarées par ce biais pendant dix ans.

Lorsque le guichet unique n’est pas utilisé, les règles de droit commun s’appliquent (le redevable de la TVA à l’importation est le destinataire) avec dans certains cas des aménagements spécifiques.

Les nouvelles obligations incombant aux interfaces électroniques

La loi relative à la lutte contre la fraude n° 2018-898 du 23 octobre 2018 avait déjà prévu des cas où les plateformes de mise en relation par voie électronique pouvaient être solidairement tenues d’acquitter la TVA due par un opérateur défaillant (article 283 bis du CGI).

La loi de finances transpose les dispositions de la directive n° 2017/2455/UE du 5 décembre 2017, selon lesquelles les interfaces électroniques réputées acheter et revendre les biens sont celles qui facilitent :

  • Les ventes à distance de biens importés de territoires ou pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, et
  • Les livraisons de biens dans l’UE par un assujetti non établi dans l’UE à une personne non assujettie.

Dans une telle hypothèse :

  • L’expédition ou le transport des biens est imputé à l’interface, qui devient donc redevable de la TVA, en fonction de l’opération, et selon les conditions de droit commun.
  • Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA concernant les livraisons interviennent au moment de l’acceptation du paiement par le client.
  • L’interface redevable de la TVA devrait pouvoir utiliser les systèmes de guichet unique de perception de la TVA si toutes les conditions sont réunies.
  • Les interfaces seront également obligées de tenir un registre électronique détaillé des opérations, durant dix ans.

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,