Les nouvelles obligations des exploitants des entrepôts logistiques introduites par la Loi de Finances pour 2020 et applicables depuis le 1er janvier 2020 ont été précisées dans un arrêté du 24 mars 2020.

Le régime prévu par la Loi de Finances pour 2020

Conformément à la Loi de Finances pour 2020, de nouvelles obligations incombent désormais aux exploitants d’entrepôts logistiques localisés en France, lorsque ceux-ci détiennent :

  • Des biens importés appartenant à des vendeurs établis en dehors de l’Union européenne,
  • Qui sont destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site de commerce électronique.

L’article 298 sexdecies J du CGI prévoit ainsi que les exploitants d’entrepôts logistiques doivent :

  • Tenir à la disposition de l’administration fiscale un certain nombre d’informations durant six années suivant leur importation,
  • Informer par tous moyens les propriétaires de leurs obligations en matière de TVA en France.

Quelles sont les informations à fournir à l’Administration ?

L’article 50 sexies M de l’Annexe IV au CGI reprend les informations, précisées par l’arrêté du 24 mars 2020, qui doivent être rassemblées, telles que notamment :

  • Les noms, adresse et numéro d’identification à la TVA (ou fiscal) du vendeur ;
  • Le numéro EORI du vendeur ou de la personne qui a procédé au dédouanement des biens ;
  • La date à laquelle le propriétaire a été informé de ses obligations en matière de TVA ;
  • Le pays de provenance, la nature, la quantité et la durée de détention des biens ; les lieux et date de livraison.

En cas de non-respect de l’obligation, l’amende s’élève à 10 000 € conformément aux articles L96 K du LPF et 1734 du CGI combinés.

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,