24 MARS 2020 : COVID-19 : Disposition spéciale pour les sociétés en situation de crédit de TVA

C’est dans un communiqué de presse du 22 mars que le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédits de TVA afin de soutenir les entreprises qui doivent affronter la crise sanitaire qui touche notre pays.

Selon la procédure habituelle (article 214 de l’annexe IV au CGI), les demandes de remboursement sont étudiées par les agents des impôts compétents localement avant d’être transmises pour avis à la Direction lorsque les sommes en cause sont supérieures à 100 000€.

Cette transmission génère de facto un allongement des délais avant la prise de décision finale et le remboursement.

L’accélération des remboursements de crédit de TVA annoncée par le communiqué de presse du 22 mars dernier sera être facilitée par l’assouplissement de cette procédure habituelle.

L’arrêté du 18 mars 2020, publié au journal officiel du 22 mars, accorde en effet une extension des délégations de signature jusqu’à 500.000 €, et ce jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de confinement.

Une telle mesure permet désormais aux services de l’administration de prendre des décisions plus rapidement s’agissant des demandes de remboursement de TVA inférieures à la somme de 500 000 €.

Reste à préciser que pour bénéficier de la mesure les entreprises doivent impérativement déposer leurs demandes de remboursent et les déclarations de TVA relatives dans les délai.

Voir le texte de l’arrêté (Arrêté du 18 mars 2020)

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,