NOS FORMATIONS
NOS PROGRAMMES DE FORMATIONS TVA
Programme de cette formation
Définir les notions-clés
Assujetti/identifié.
Établi/non établi.
Preneur/redevable.
Transfert/affectation.
Maîtriser les principes de territorialité de la TVA
Livraisons de biens.
Prestations de services.
Acquisitions intracommunautaires.
Importations.
Identifier les cas d?autoliquidation de la TVA
Cas obligatoires pour tous les États membres de l?UE.
Cas facultatifs.
Satisfaire les obligations formelles
Mentions obligatoires inscrites par le prestataire ou le fournisseur.
Obligations déclaratives.
Gérer les factures reçues, non conformes au mécanisme d?autoliquidation
Prémunir l?entreprise contre les sanctions
Amende de 5% en cas de défaut d?autoliquidation.
Intérêts de retard.
Risques en cas d?autoliquidation intempestive.
S’entraîner à appliquer l’autoliquidation de la TVA par la réalisation de nombreux cas concrets
Pour chacune des situations décrites, détermination :
du lieu d?imposition,
du redevable,
des mentions à faire figurer sur les factures,
de l?obligation ou non d?identification dans un pays de l?UE,
de l?existence ou non d?un droit à déduction.
Programme de cette formation
Livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens en l’état
Les flux physiques à considérer.
Les justificatifs d’exonération à produire :
les éléments à collecter ;
les règles issues de la Directive «quick fixes» en vigueur à compter du 1er janvier.
Les ventes à distance et les biens relevant d’un régime spécifique : impact de la Directive «quick fixes».
Les transferts physiques sans vente.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Opérations triangulaires au sein de l’Union européenne
Les principes applicables.
La mesure de simplification.
Les modifications induites par la Directive «quick fixes».
Cas pratique : identifier si la mesure de simplification est applicable à différentes opérations triangulaires
Exportations et importations de biens
Les flux physiques à considérer.
Les justificatifs d’exonération.
Le paiement de la TVA à l’importation : nouvelle procédure d’autoliquidation.
Les opérations triangulaires faisant intervenir un ou plusieurs pays tiers à l’Union européenne.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Livraisons de biens installés ou montés dans ou hors Union européenne
Achats en franchise de TVA
Les conditions d’application du régime.
Le formalisme à respecter.
Territorialité des prestations de services
Les prestations imposables au lieu d’établissement du preneur et exceptions.
Les prestations imposables au lieu d’établissement du prestataire et exceptions.
Les exonérations spécifiques.
Les relations entre la métropole et les DOM : quelle TVA appliquer ?
Cas pratique : déterminer la TVA applicable et son redevable dans des cas concrets
Dispositifs d’autoliquidation
Les opérations taxables en France réalisées par des fournisseurs ou prestataires non établis en France.
Les opérations taxables dans un autre pays réalisées par des fournisseurs ou prestataires non établis dans ce pays.
Obligations formelles
Les mentions spécifiques sur les factures.
La déclaration CA3, la DEB et la DES.
La récupération de la TVA étrangère : immatriculation à l’étranger ou procédure de remboursement.
Zoom d?actualité : «quick fixes», réforme de la territorialité de la TVA, Brexit
Les mesures rapides («quick fixes») en vigueur à compter du 1/01/2020.
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022.
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l?Union européenne.
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable à une douzaine d’opérations
APRÈS
Modules E-learning : territorialité de la TVA ; remplir la DEB
Les outils
UNE MÉTHODODOLOGIE D’ANALYSE TVA DES OPÉRATIONS EXTRA TERRITORIALES
DE NOMBREUSES APPLICATIONS PRATIQUES :
Pour mettre en ?uvre les connaissances et compétences acquises
DES MODULES DIGITAUX :
Pour revoir les mécanismes de retour en entreprise
Programme de cette formation
Les principes de territorialité applicables aux livraisons et acquisitions intra-communautaires de biens
Le contrôle via le mécanisme du filet de sécurité.
Le rôle du numéro d?identification à la TVA.
Les opérations bilatérales
Les livraisons intra-communautaires et l?exonération de TVA : la problématique de la preuve du transport hors de France.
Les mentions obligatoires et les obligations déclaratives.
Les opérations triangulaires
Le régime de droit commun.
La mesure de simplification.
Les cas où la simplification n?est pas applicable.
Les mentions obligatoires et les obligations déclaratives : l’impact de la Directive « Quick fixes » en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les ventes en consignation ou en dépôt
De l?UE vers la France.
De la France vers l?UE : quelles précautions prendre face à l?absence d?harmonisation des règles applicables ?
Le nouveau régime des stocks sous contrat de dépôt à compter du 1er janvier 2020.
Les mentions obligatoires et les obligations déclaratives.
Les ventes de biens installés ou montés
Les mécanismes de TVA applicables.
Focus sur les transferts de stocks et le risque C3S.
Les sanctions
L?amende fiscale de 5% et les possibilités d’y échapper.
Les amendes douanières.
Programme de cette formation
Bref rappel du régime de territorialité de la TVA
Règles applicables aux Livraisons intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions intracommunautaire.
Nouvelle condition de fond de l’exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans la DEB à l’expédition.
Conditions de souscription d’une DEB et obligations liées
Niveaux d’obligations.
Détermination du redevable de l’information.
Périodes de déclaration.
Données à fournir : données communes et données variables des déclarations.
Seuil par transaction.
Modes de transmission.
Tenue des registres.
Identification des mouvements de marchandises retracés par la DEB
Principes :
acquisitions intracommunautaires et notion d’introduction ;
livraisons intracommunautaires et notion d’expédition.
Exceptions : marchandises circulant sous régime du transit externe, importations et exportations.
Cas pratique : souscrire des DEB dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur
Valeur fiscale et valeur statistique : quelle valeur retenir ?
Détermination de ces valeurs.
Utilisation.
Traitement des régularisations et litiges commerciaux
Retours et remplacements.
Litiges sur les prix, les quantités…
Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur la DEB, en qualité de client ou de fournisseur
Situations particulières
Opérations triangulaires.
Transferts sans vente.
Réparations.
Transfert de stocks en dépôt ou en consignation.
Ventes de biens montés ou installés.
Ventes à distance.
Cas pratique : souscrire des DEB dans une vingtaine de cas particuliers différents
Corriger une DEB déjà souscrite : quand et comment ?
Déclaration Européenne de Services (DES)
Qui doit souscrire la DES ?
Quels sont les cas concernés ?
Infractions, sanctions, contrôle et contentieux
Risques encourus.
Sanctions douanières et fiscales des infractions constatées.
Procédures de contrôle.
Délais de reprise et de conservation.
Droit d’enquête.
Programme de cette formation
Ventes de biens « en l’état »
Flux internes à un pays étranger réalisés par un opérateur français : principes applicables.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable à différentes opérations et le redevable de la taxe
Flux intracommunautaires (ventes) :
les livraisons intracommunautaires et justificatifs d’exonération ;
les acquisitions intracommunautaires ;
les opérations triangulaires : régime de droit commun ; mesure de simplification ;
les ventes à distance ;
les ventes de biens soumis à un régime spécifique : biens d’occasion ; produits soumis à accises ; ?uvres d’art ; moyens de transport ; gaz, électricité, chaleur et froid.
Cas pratique : à partir d’une liste de cas concrets, identifier la TVA applicable et son redevable
Flux intracommunautaires (transferts sans vente) :
le transfert de biens : mesure de simplification des stocks en consignation, en dépôt ou chez un commissionnaire ;
les transferts de biens à l’occasion de travaux (façons, réparations, expertises…) ;
la mesure de simplification de certaines opérations complexes.
Cas pratique : à partir de cas concrets, déterminer le régime de TVA applicable et les obligations formelles en découlant
Flux extracommunautaires :
les exportations et justificatifs d’exonération ;
les importations et la nouvelle procédure d’autoliquidation de la TVA ;
les importations de biens faisant l’objet de livraisons intracommunautaires ;
les opérations triangulaires mettant en jeu un ou des États extérieurs à l’Union européenne ;
Cas pratique : déterminer la TVA applicable à une série d’opérations complexes
les livraisons de biens sous un régime suspensif douanier communautaire ou d’entrepôt fiscal ou bénéficiant d’exonérations spécifiques.
Ventes de biens installés ou montés dans ou hors de l’UE
Formalisme lié la procédure d’achat ou de vente en franchise de TVA
Obligations déclaratives et cas d’identification dans un autre État
Les mentions spécifiques sur factures.
L’autoliquidation de la TVA.
Les déclarations (CA3, DEB) et registres.
La récupération de la TVA étrangère : immatriculation à l’étranger ou procédure de remboursement.
Zoom d?actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, Brexit
Les mesures rapides (« quick fixes ») censées entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022.
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l?Union européenne.
APRÈS
Quiz : résoudre des cas complexes en TVA
Programme de cette formation
Les notions à maîtriser
Assujetti, identifié.
Preneur, redevable.
Lieu d’établissement (siège social, établissement stable), lieu d’exploitation ou d’utilisation du service.
Les règles de territorialité applicables
Prestations fournies à un preneur assujetti (principe et exceptions).
Prestations fournies à un preneur non assujetti (principe et exceptions).
Cas particulier des prestations relevant du régime des agences de voyages.
Mesure de simplification des opérations de façon et travaux faisant intervenir plusieurs États membres.
Cas pratique : déterminer la TVA applicable d’une série de prestations de services
Les relations entre la Métropole et les DOM : quelle TVA appliquer ?
La détermination du redevable de la TVA
Cas où le prestataire est le redevable.
Cas où le preneur est le redevable : autoliquidation de la taxe.
Cas pratique : analyser des prestations de services pour identifier le redevable de la TVA
Conséquences sur les formalités et la récupération de la TVA grevant les dépenses engagées par le prestataire.
Les obligations déclaratives et les cas d’identification dans un autre État
Mentions spécifiques sur factures.
Autoliquidation de la TVA.
Déclaration CA3, Déclaration Européenne de Services (DES).
Récupération de la TVA étrangère : immatriculation à l’étranger et obligations déclaratives en découlant ou procédure de remboursement.
La synthèse du régime de TVA applicable à différents types de prestations facturées à un preneur assujetti
Zoom d’actualité : « quick fixes », réforme de la territorialité de la TVA, Brexit
Les mesures rapides (« quick fixes ») censées entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Les grandes lignes de la réforme de la territorialité prévue pour 2022.
Les principales conséquences TVA de la sortie du Royaume-Uni de l?Union européenne.
Cas pratique de synthèse : rechercher le régime de TVA applicable dans une vingtaine de situations différentes
APRÈS
Quiz : indiquer le régime de TVA applicable à différentes prestations rendues ou reçues
Programme de cette formation
Risques liés à la réalisation de certaines opérations
Débours.
Échanges et double vente.
Réductions de prix.
Indemnités et subventions.
Opérations immobilières : locations, livraisons à soi-même d’immeubles ou de travaux.
Perception de produits financiers.
Restructurations : frais de cession des titres.
Risques liés à la réalisation d’opérations internationales
Exportations et livraisons intracommunautaires : preuve de l’expédition ou du transfert hors de France.
Opérations triangulaires et filet de sécurité.
Nouvelles exigences liées aux « quick fixes ».
TVA facturée à tort à un client étranger.
Achats en franchise.
Prestations de services rendues à un client étranger et preuve de la qualité d’assujetti.
Défaut d’autoliquidation.
Partage d’expériences : quels sont les types de redressements les plus fréquemment constatés ?
Risques liés aux erreurs de taux
Risques liés au formalisme
Mentions sur les factures.
Impayés.
Déclarations spécifiques (DEB, DES) et registres.
Risques de remise en cause du droit à déduction
TVA facturée à tort par le fournisseur ou le prestataire.
Récupération à tort de la TVA.
Affectation erronée d’une dépense à un secteur d’activité.
Défaut de régularisation d’une TVA antérieurement déduite.
Illustration : les précautions à prendre pour éviter la remise en cause du droit à déduction
Risques liés au décalage dans le temps
Paiement tardif de la TVA.
Anticipation du droit à déduction.
Évaluation des redressements potentiels : le chiffrage des risques
Calcul des pénalités, intérêts de retard et cascade de TVA.
Distinguer les redressements avec/sans conséquences financières.
Comment répercuter l’incidence d’un redressement sur ses partenaires commerciaux.
Illustration : chiffrage d’un rappel de TVA
Programme de cette formation
Les notions fondamentales
L’assujetti.
Le redevable.
Le champ d’application de la TVA et opérations bancaires et financières
Les opérations hors champ : évolution récente de la jurisprudence.
Les opérations dans le champ :
examen des opérations réalisées dans les banques et les établissement financiers ;
analyse des opérations exonérées (article 261 C du Code général des impôts) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs ;
études des opérations taxables de plein droit ou sur option ;
synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs?).
Les évolutions jurisprudentielles significatives :
prestation de sous-traitance et multiplication des intermédiaires ;
notion d’« accessoire » ;
gestion sous mandat…
L’option pour l’assujettissement à la TVA : un choix stratégique
Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer.
La stratégie de dénonciation de l’option.
Partage d’expériences : quels sont les avantages et les inconvénients de l’option pour la TVA ?
Les règles de territorialité de la TVA appliquées aux opérations bancaires et financières
Les principes :
prestations rendues en « B to B » ;
services rendus à des non assujettis.
Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaire.
L’incidence de l’option pour la TVA sur les règles de territorialité.
Les cas d’établissement d’une DES (Déclaration Européenne de Services).
Illustration : examen de diverses opérations bancaires au regard de la TVA
La base d’imposition, le fait générateur et l’exigibilité
Le rappel des principes.
L’application aux spécificités des opérations bancaires et financières.
L’exercice des droits à déduction
La détermination des c?fficients.
Les modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels :
règle de l’affectation : le sort des dépenses exclusivement affectables ;
cas des dépenses mixtes : utilisation des c?fficients d’assujettissement et de taxation.
Focus sur le calcul du c?fficient de taxation forfaitaire :
quel chiffre d’affaires retenir ?
incidence des règles de territorialité ;
cas des opérations sur titres ;
cas particulier des banques ayant des établissements dans différents pays ;
régularisations : passage du c?fficient provisoire au définitif ; variation du c?fficient dans le temps.
Le recours aux secteurs distincts :
conditions de constitution ;
une mise en ?uvre limitée à certaines activités.
Le cas des dépenses grevées de TVA étrangères.
Partage d’expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées et les pistes de solutions à envisager ?
Les principes d’établissement des factures
Les cas dans lesquels une facture doit obligatoirement être émise.
Les modalités d’émission : papier ou électronique.
La taxe sur les salaires
Les règles d’assujettissement.
L’incidence de la constitution de secteurs distincts.
Le groupement de moyens
Dans le cadre de la refacturation intragroupe.
Le groupement de moyens européen.
L’avenir du groupement de moyens dans le secteur bancaire et financier.
La cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Une base de calcul spécifique aux établissements de crédit.
La taxe sur les transactions financières
APRÈS
Quiz : vérification des connaissances sur l’ensemble des thèmes traités
Les outils
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
des spécificités bancaires et financières en matière de TVA
APPORTS ACTUALISÉS
fondés sur la législation et les jurisprudences nationale et communautaire
ILLUSTRATIONS PRATIQUES ET MISES EN SITUATION PROFESSIONNELLES
PARTAGE D’EXPÉRIENCE AVEC L’INTERVENANTE
spécialiste de la TVA et du secteur bancaire, ancien fiscaliste de banque
Programme de cette formation
Qu’est-ce qu’un Incoterm® ?
La fonction d?un Incoterm® sur le plan juridique, fiscal et douanier.
Les enjeux de la distinction entre transfert de propriété, livraison et transfert de risques.
Le contenu des principaux incoterms® : EXW, FCA, CIP, CIF, FOB, DAP, DAT, DDP.
Les incoterms® et la justification des bénéfices en matière de TVA : exonération des ventes et déduction de la TVA à l?importation
Le cas des flux intra-communautaires:
règles et problématiques : sécuriser l?exonération de ses livraisons ;
prévoir les coûts et les risques TVA liés au choix d?un Incoterm®.
Cas de négociation précontractuelle d?un Incoterm
Le cas des flux extra-communautaires:
règles et problématiques : sécuriser l?exonération des importations et la déduction de la TVA douanière ;
prévoir les coûts de TVA à l?importation en fonction du lieu de livraison ; la gestion des incidents imprévus au cours du transport ;
définir les rôles d?importateur/exportateur.
Quiz : identifier les points d?alerte dans la négociation de l?achat/vente internationale de marchandises (prix et risque fiscal)
Programme de cette formation
Les pouvoirs de l’administration
Droit de communication, demande d’éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.
La procédure de contrôle fiscal
Période soumise à vérification (droit de reprise).
Déroulement de la procédure de contrôle :
droits de l’administration ;
garanties du contribuable (débat oral et contradictoire?).
Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces ; contrôle à distance, contrôle sur place.
La procédure de rectification
Procédure contradictoire et procédure d’imposition d’office :
conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ;
impact sur le niveau des obligations de l’administration fiscale.
Partage d’expériences : quand faut-il faire valoir les irrégularités de procédure ?
La proposition de rectification
Conditions de validité (forme et fond).
Effets d’une proposition régulière :
effet interruptif de prescription ;
ouverture du délai pour l’envoi des observations du contribuable.
Les sanctions applicables
Intérêts de retard.
Pénalités.
La réponse aux observations du contribuable
Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.
La saisine de l’interlocuteur départemental et des Commissions départementales
Compétence.
Procédure.
Effets des décisions.
Aperçu de la procédure contentieuse
Réclamation préalable :
savoir gérer les délais de réclamation ;
sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d’absence de garantie.
Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
Charge de la preuve dans le contentieux de l’impôt.
Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l’administration ?
Cas pratiques de synthèse : analyser des propositions de rectifications élaborées à partir de cas réels pour :
détecter les irrégularités de procédure
préciser quand et comment les faire valoir
Programme de cette formation
La définition de l’établissement stable
Les critères de l’établissement stable en droit interne.
Les critères de l’établissement stable en droit conventionnel.
Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?
L’approche administrative et jurisprudentielle.
L’impact des travaux de l’OCDE.
Les activités non constitutives d’un établissement stable.
Le traitement des éventuels conflits de qualification.
Le rescrit établissement stable.
Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l’existence d’un établissement stable
L’établissement stable dans une économie « numérique »
Vers une définition spécifique de l’établissement stable ?
Vers une taxation particulière ?
Les obligations liées à la constitution d’un établissement stable
Les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales.
Les obligations comptables et fiscales.
La problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquidités.
La dissolution de l’établissement stable.
Les principes d’imposition de l’établissement stable
L’établissement stable, contribuable local :
l’imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductibles ;
les taxes indirectes, les impôts locaux.
La soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes ».
Illustration : détermination de l’imposition d’un établissement stable en France
Le traitement des « transactions » entre l’établissement stable et son siège
Les opérations pour lesquelles l’établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siège.
Les opérations assimilables à de simples transferts.
La question de la validité juridique des accords entre l’établissement stable et son siège.
L’établissement stable révélé a posteriori
Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l’établissement stable :
l’approche par « l’activité commerciale pertinente » ;
l’approche par « l’entité fonctionnellement distincte ».
Le retraitement des résultats du siège.
La procédure de contestation de la qualification d’établissement stable
Le traitement des activités internationales de l’établissement stable
En l’absence de convention fiscale.
En présence d’une convention fiscale.
Les règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l’établissement stable et les tiers.
L’application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège.
Programme de cette formation
La notion fiscale d’organisme à but non lucratif à gestion désintéressée
Le champ d’application des impôts commerciaux.
La complexité des critères doctrinaux et jurisprudentiels de « non-lucrativité ».
La démarche retenue par la doctrine administrative.
Illustration : comment s’assurer de la non lucrativité de l’association
Les associations et la TVA : opérations assujetties, exonérées
La détermination des opérations qui doivent être soumises à la TVA.
La reconnaissance des activités qui restent exonérées.
Les conséquences en matière de taxe sur les salaires et de droits à déduction.
Partage d’expériences : quand a-t-on intérêt à éviter ou à rechercher la TVA ? Pourquoi ? Comment ?
La récupération de la TVA sur les dépenses : le calcul des c?fficients.
Les cas de régularisation de la TVA initialement déduite.
La mise en ?uvre et conséquences des secteurs comptables distincts.
Illustration : impact de la création de secteurs distincts sur le montant de la TVA récupérable
Les associations et l’impôt sur les sociétés : IS de droit commun, régimes spécifiques
L’identification des opérations exonérées et de celles qui doivent être imposées.
La mise en ?uvre de la règle des « 4 P ».
Les régimes d’imposition et les différents taux applicables.
Partage d’expériences : faut-il éviter les opérations taxables ?
Le recours à la sectorisation ou à la filialisation des activités imposables : choix, conséquences, modalités
Partage d’expériences : quels sont les avantages et les inconvénients respectifs de chacune de ces modalités ?
Les associations et les impôts locaux
Les règles d’assujettissement à la CET.
L’assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
Le régime fiscal du mécénat
Les règles applicables pour les particuliers : réduction d’IR ou d’IFI.
Les règles applicables pour les entreprises.
Le traitement des nouvelles formes de mécénat : mécénat-partage ; partenariat?
Les structures juridiques du mécénat
Les structures classiques : associations, fondations, fondations d’entreprise.
Le fonds de dotation : modalités de création, de fonctionnement, avantages fiscaux.
Programme de cette formation
Connaître les points-clés de la TVA applicable aux échanges extracommunautaires de biens
Les règles de territorialité applicables aux importations et exportations.
La détermination du redevable de la taxe.
Le fonctionnement des régimes douaniers suspensifs de TVA.
Les obligations administratives.
Cas pratique : identifier les règles de TVA applicables à différentes opérations
Comprendre les opérations de dédouanement
Les notions fondamentales : l?espèce tarifaire, l?origine et la valeur en douane.
Le déroulement d?une opération d?exportation/importation.
La documentation douanière.
Le paiement des droits et taxes et les formalités afférentes.
Cas pratique : déterminer l?origine, la valeur, l?espèce d?une marchandise
Utiliser les Incoterms® pertinents
La fonction ainsi que les enjeux fiscaux et douaniers d?un Incoterm®.
Le contenu des principaux Incoterms® : EXW, FCA, CIP, CIF, FOB, DAP, DAT, DDP
Réaliser une importation : les points de vigilance
La détermination de la base taxable en TVA et la valeur en douane.
La déductibilité de la TVA acquittée à l?importation.
Cas fréquents de redressement.
Exporter des marchandises : les points d?attention
La sécurisation de l?exonération de TVA.
Prévenir les risques dans les chaînes d?intermédiaires.
Suivre et piloter un contrôle douanier
Le déroulement du contrôle.
Les sanctions.
Améliorer et sécuriser les relations avec les transitaires et les commissionnaires en douane
Les clauses à faire figurer dans le contrat avec le prestataire.
La prévention des difficultés en cas de contrôle douanier.
Cas pratique : négocier des clauses protectrices dans ses contrats de vente et d?approvisionnement
