Entrée en vigueur le 1er juillet 2020 de la directive DAC 6, nouveau pas vers la transparence fiscale

Le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union Européenne a complété la Directive 2001/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal par la Directive dite « DAC 6 », entrée en vigueur le 25 juin 2018.

Cette nouvelle directive s’applique en France à compter du 1er juillet 2020 (sa transposition devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, ce qui n’est pas le cas à ce jour).

L’objectif de cette nouvelle Directive est de permettre aux Etats membres, grâce aux échanges automatiques de données, d’avoir connaissance des pratiques fiscales transfrontalières optimisées de telle sorte d’être en mesure de réagir rapidement le cas échéant.

Le texte prévoit ainsi les intermédiaire (au sens large) qui proposent des dispositifs fiscaux, mais également les contribuables (dans certains cas), devront désormais les déclarer aux administrations fiscales des Etats membres en amont.

La mesure vise les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale internationale auxquels ils participent dès lors qu’ils présentent un caractère « potentiellement agressif fiscalement ».

L’obligation de déclaration portera également sur les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre est intervenue dès la date d’entrée en vigueur de la Directive (25 juin 2018).

Lien directive DAC 6

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,