En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le périmètre d’intervention du Cabinet EQUATIS AVOCATS couvre les aspects français, communautaires et internationaux des services d’assistance, d’audit, de conseil et de contentieux dans l’ensemble des secteurs économiques, notamment dans les domaines suivants :

• Opérations en capital, structurations et restructurations : maîtrise des incidences en matière de TVA, dispense de taxation ou de régularisation (art. 257 bis), activités des holdings, produits financiers et dividendes, taxe sur les salaires, etc.
• Opérations bancaires, financières et d’assurance : opérations taxables et exonérées, maîtrise des incidences des activités exonérées sur la récupération de la taxe d’amont, articulation avec la taxe sur les salaires, cost sharing, secteurs distincts d’activité, etc.
• Opérations transfrontalières : établissements stables, lieu d’imposition, maîtrise des risques de double taxation au sein ou en dehors de l’Union européenne, désignation du redevable, mini guichet unique pour le paiement de la taxe dans l’Union européenne, Déclaration d’Echange de Biens, Déclaration Européenne de Services, etc.
• Opérations immobilières : promotion immobilière, activité de marchand de biens, ouvrages publics: récupération de la taxe d’amont, opérations de financement (notamment crédit-bail, baux à construction, partenariats public-privé), activités locatives, etc.
• Opérations réalisées par des personnes morales de droit public et par des organismes sans but lucratif.

Le Cabinet EQUATIS AVOCATS conseille également sur des problématiques liées :

• Au respect des obligations formelles quotidiennes attachées à l’assujettissement à la TVA : régime applicable aux opérations réalisées, qu’elles soient économiques ou non ; taux ; obligations déclaratives et de paiement de la taxe (y compris dans un groupe de consolidation), respect des obligations déclaratives européennes.
• A la facturation : respect des obligations de forme et de fond, piste d’audit, recours à la facturation électronique.

EQUATIS AVOCATS et ses Partenaires accompagnent les client notamment dans les domaines suivants :

• Fiscalité internationale
• Structuration, restructuration et rationalisation fiscale des investissements « Inbound » et « Outbound », internationalisation des ETI, revues fiscales stratégiques.
• Fiscalité des entreprises et des entrepreneurs
• Gestion des affaires fiscales récurrentes (IS, Impôts locaux, contrôles fiscaux et contentieux, etc.), revues fiscales annuelles, assistance fiscale récurrente et coordination de l’approche pluridisciplinaire et internationale, fiscalité du patrimoine et des entrepreneurs.

EQUATIS AVOCATS et ses Partenaires interviennent :

• À titre préventif pour identifier les risques pénaux fiscaux éventuels et mettre en place une stratégie permettant de sécuriser les opérations des clients ;
• En urgence lors de perquisitions dans les locaux des clients (assistance lors du déroulement des opérations et de leur contestation ultérieure) ;
• À tous les stades de la procédure pénale (enquête, instruction, transaction et jugement) pour accompagner et défendre les intérêts des clients.

EQUATIS AVOCATS assiste ses clients dans le cadre du conseil mais également du contentieux douanier.

Le Cabinet assure ainsi la gestion des contrôles et des contentieux douaniers : assistance à contrôle, saisine de la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière (CCED), contentieux judiciaire.

EQUATIS AVOCATS couvre par ailleurs l’ensemble des problématiques douanières « courantes » parmi lesquelles notamment :

• Classement tarifaire (nomenclatures douanières), revue et création de bases de données « produits/nomenclatures », sécurisation des nomenclatures ;
• Valeur en douane : ajustements de la valeur en douane, cohérence de la valeur en douane avec la politique de prix de transfert ;
• Règles d’origine : origine préférentielle, statut d’exportateur agréé, optimisation de la gestion de l’origine, origine non préférentielle ;
• Procédures et régimes douaniers : mise en place de procédures simplifiées de dédouanement et de régimes douaniers particuliers (entrepôt, perfectionnement actif ou passif, etc.) ou autres procédures douanières génératrices de gains financiers (suspensions de droits de douane par exemple).

EQUATIS AVOCATS et ses Partenaires accompagnent les clients français et étrangers à tous les stades de leur développement dans leurs besoins en matière juridique.

Ils accompagnent ainsi les dirigeants et leurs sociétés dans leurs opérations quotidiennes ou plus exceptionnelles, ainsi que dans les différentes phases de leur développement, et plus particulièrement :

• • À la création de leur société

Ils déterminent avec le client la forme juridique la plus adaptée à leur projet, rédigent les statuts et les pactes d’actionnaires et accompagnent dans les discussions et négociations avec les partenaires commerciaux et les investisseurs.

• • Lors de la vie sociale de leur société ou de leur groupe

Ils prennent en charge la rédaction des actes et les formalités liés aux décisions sociales récurrentes ou exceptionnelles et assurent la tenue des registres légaux.

Ils accompagnent également dans l’organisation opérationnelle du groupe en rédigeant et adaptant les actes formalisant les relations intra-groupes, dans le cadre notamment de la gestion de trésorerie ou de prestations de service intra-groupes.

• • Lors des opérations en capital exceptionnelles

Ils conseillent en amont afin d’identifier les différents impacts des opérations envisagées.

Ils assistent dans leur mise en œuvre et, notamment, lors des opérations d’augmentation de capital ou d’émissions de valeurs mobilières, dans la mise en place de programme d’intéressement ou d’actionnariat salarié et dans les opérations de restructuration.

Les partenaires d’EQUATIS AVOCATS travaillent en confiance avec les dirigeants et mandataires sociaux pour les accompagner au quotidien dans la gestion de leurs entreprises, en tenant compte des enjeux relatifs à leur responsabilité personnelle et à leur mode de rémunération.

EQUATIS AVOCATS et ses Partenaires accompagnent les clients dans le domaine du droit des contrats et du commerce international et notamment en droit de la distribution internationale, droit international privé, droit des contrats, responsabilité du fait des produits, droit commercial et réglementation économique.

Ils assurent également le conseil des clients sur les problématiques liées à la lutte anti-corruption, les questions réglementaires et les produits défectueux.

Leur activité comprend notamment :

• L’accompagnement de clients dans la structuration ou la mise à jour de leurs politiques de « compliance », y compris la réalisation d’audits anti-corruption, la réalisation de cartographies des risques ;
• L’accompagnement de clients dans le cadre de sanctions financières et d’embargos, y compris les restrictions commerciales ;
• L’accompagnement de clients dans des problématiques de responsabilité du fait des produits défectueux, notamment sur les questions réglementaires, les procédures d’expertise judiciaire ou amiable, les procédures de retrait et rappel, les transactions ;
• Le conseil sur la réorganisation des réseaux de distribution nationaux ou transfrontaliers.