Facturation électronique : Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)

Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019.

En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes :

• Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises
  • Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. 34)
  • Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 34)
  • Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne (art. 34)
• Gestion de fonds: Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 33)
• Facturation électronique: Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)
• TVA d’importation: Simplification du recouvrement de la TVA d’importation due par les assujettis (art. 181)
• Commerce électronique: Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)

Facturation électronique : Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)

Jusqu’à présent, le recours à la facturation électronique est obligatoire pour les opérations réalisées entre les entreprises et les administrations publiques (factures transmises via le portail chorus.pro).

En dehors de ce cas, les entreprises ont le choix d’émettre leurs factures sous format papier ou sous format électronique.

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre les assujettis et la transmission des données figurant sur ces factures à l’administration fiscale.

Cette obligation sera applicable entre le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixées par décret.