L’administration fiscale a précisé, sur son site « impôts.gouv.fr », sa position concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Le MEDEF avait soulevé la question de savoir s’il sera possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ultérieurement.

Cette dispense allègerait en effet les obligations des entreprises en cette période difficile.

Dans sa réponse l’administration rappelle en premier lieu les principes applicables en matière de facturation électronique : pour qu’une facture soit une « facture électronique » à proprement parler, l’intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

Ainsi, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture « papier ».

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture « papier », émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Dans ce contexte très particulier, l’administration rappelle que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent de telles factures, et ce afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier.

S’agissant des règles d’archivage chez le client, l’administration précise que, par tolérance, il sera admis, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. Il lui appartiendra, à l’issue de cette période, de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A.102 B-2 du LPF.

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,