Une mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP) relative aux factures assorties d’une signature électronique devrait intervenir dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par la généralisation de la facture électronique dans les relations B2B.

C’est à l’occasion d’une réponse ministérielle du 10 mars 2020 que le Ministre de l’Economie et des Finances a notamment annoncé cette mise à jour, très attendue, qui permettra d’améliorer la lisibilité de la réglementation en la matière.

Les signatures électroniques sont utilisées par les entreprises dans l’objectif de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures qu’elles émettent.

La doctrine de l’administration fiscale actuellement en vigueur (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) :

  • Fait référence à la nécessité de « sceller la facture » avec une signature électronique conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) au niveau 2 ou 3 étoiles, dans l’objectif de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture électronique,
  • Sans pour autant faire référence au règlement européen eIDAS (Règlement (UE) n °910/2014), pourtant d’application directe au sein de tous les Etats Membres de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2016.

La réponse ministérielle du 10 mars 2020 rappelle ainsi que la doctrine administrative actuelle n’impose pas que ces signatures électroniques soient conformes au RGS dans l’hypothèse dans laquelle il s’agit de signatures électroniques dites « qualifiées » au sens du règlement européen précité.

Le gouvernement s’est engagé dans une démarche de généralisation de la facture électronique.

Les dispositions de la loi de finances pour 2020 (article 153) viennent conforter cette démarche, en imposant que toutes factures émises entre assujettis à la TVA devront à l’avenir obligatoirement être émises sous forme électronique, et les données figurant sur ces factures devront être transmises à l’administration par voie électronique.

Cette obligation, qui existe déjà pour les émetteurs de factures à destination de l’État ou de tout établissement public, devrait également s’appliquer dans toutes les relations B2B à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025 selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. L’administration étudie actuellement les modalités de cette généralisation.

Il restait désormais, pour le gouvernement, à se positionner sur une équivalence entre les pratiques « RGS » imposées par la doctrine actuelle et le niveau de signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié prévu dans le règlement eIDAS.

Dans sa réponse du 10 mars 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a déclaré que tout assujetti qui recourt à la procédure de signature électronique « qualifiée » au sens du règlement « eIDAS » (à savoir une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé au sens de ce règlement) est réputé remplir les conditions fixées par la réglementation française en matière de facturation électronique, le dispensant notamment de documenter une piste d’audit fiable.

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,