C’est dans un arrêt du 20 mars 2020 que le Conseil d’État est venu préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction, pour l’administration fiscale, de renouveler une vérification de comptabilité d’ores et déjà effectuée.

La Haute Cour confirme également que la garantie contre les changements de doctrine prévue par l’article L.80 A, al. 2 du LPF n’est pas applicable aux instructions administratives afférentes à la procédure d’établissement d’une amende fiscale.

Les conditions de l’interdiction d’une nouvelle vérification de comptabilité

L’article L. 51 du LPF prévoit que lorsqu’une vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe, est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification des mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Le Conseil d’État précise dans son dernier arrêt que cette garantie ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse contrôler, au cours d’une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée postérieurement à l’achèvement d’une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur de la taxe ou son inscription en comptabilité auraient eu lieu au cours de la 1ère période vérifiée.

Champ d’application de la garantie contre les changements de doctrine (L. 80 A, al. 2)

La société contestait également la mise en œuvre par l’administration de la procédure de l’article 117 du CGI, qui l’avait conduite à appliquer l’amende prévue à l’article 1759 du CGI.

Ledit article 1759 du CGI prévoit que les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

La société se prévalait des commentaires publiés par l’Administration au BOFiP, indiquant que la procédure prévue à l’article 117 du CGI ne peut s’appliquer à une société déficitaire.

La garantie prévue par l’article L. 80 A, al. 2 couvre, depuis 2009, les instructions ou circulaires publiées relatives aux pénalités fiscales.

Pour autant, le Conseil d’État avait d’ores et déjà précisé qu’il n’en va pas de même pour les notes ou instructions administratives relatives à la procédure d’établissement d’une amende fiscale.

Le Conseil d’État confirme, sans surprise, sa position et refuse d’admettre l’opposabilité du BOFiP invoqué par le contribuable.

Conseil d’État 20 mars 2020, n° 420842

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,