L’administration fiscale a récemment publié sur son site « impôts.gouv.fr » des solutions pratiques concernant le dépôt des prochaines déclarations de TVA pour les entreprises qui doivent faire face à des difficultés liées à la crise du COVID-19.

L’administration distingue 2 catégories d’entreprises :

  • Celles qui rencontrent des difficultés à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires : il est désormais expressément permis d’appliquer la tolérance dite « tolérance pour les congés payés », qui permet de ne verser qu’un acompte de 80 % de la somme due sous la responsabilité de l’entreprise (la marge d’erreur tolérée est de 20 %).
  • Celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires due à la crise actuelle : durant la durée du confinement, il est possible de ne verser qu’un acompte forfaitaire de TVA sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • Au titre de la déclaration déposée en avril au titre du mois de mars :
  • Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre du mois de janvier.
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de févrierou si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent forfait à 50 % du montant déclaré au titre du mois de janvier.
  • Au titre de la déclaration déposée en mai au titre du mois d’avril :
  • Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
  • Au titre de la déclaration de régularisation :
  • Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes avec imputation des acomptes versés.

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,