Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA
La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019.
En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes :
- Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises
- Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. 34)
- Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 34)
- Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne (art. 34)
- Gestion de fonds: Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 33)
- Facturation électronique: Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)
- TVA d’importation: Simplification du recouvrement de la TVA d’importation due par les assujettis (art. 181)
- Commerce électronique: Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)
« CGI » : Code Général des Impôts,
« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,
« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,