LOI DE FINANCES2020-05-02T13:44:45+00:00

LOI DE FINANCES 2020

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019.

En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes :

  • Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises
    • Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. 34)
    • Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 34)
    • Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne (art. 34)
  • Gestion de fonds : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 33)
  • Facturation électronique : Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)
  • TVA d’importation : Simplification du recouvrement de la TVA d’importation due par les assujettis (art. 181)
  • Commerce électronique : Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)
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