LOI DE FINANCES 2020
La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019.
En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes :
- Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises
- Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. 34)
- Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 34)
- Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne (art. 34)
- Gestion de fonds : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 33)
- Facturation électronique : Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)
- TVA d’importation : Simplification du recouvrement de la TVA d’importation due par les assujettis (art. 181)
- Commerce électronique : Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)
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