25 mars 2020 : Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne

L’administration fiscale a publié, le 25 mars 2020, ses commentaires concernant la procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne.

Depuis le 1er janvier 2020, les articles 283 bis et 293 A ter du CGI prévoient un mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre :

  • L’assujetti utilisateur de la plateforme en ligne, et
  • L’opérateur de la plateforme en ligne par l’intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.

Le dispositif a pour but d’obliger les plateformes :

  • A coopérer pour mettre fin aux manquements des utilisateurs au regard de leurs obligations au regard de la TVA, voire, le cas échéant
  • A contribuer à la cessation des activités des utilisateurs défaillants.

Ce dispositif va bien évidemment nécessiter des aménagements supplémentaires chez les opérateurs de plateforme, et ce alors même qu’ils ont déjà dû investir lourdement afin de répondre aux exigences légales en matière de reporting des transactions effectuées sur la plateforme (article 242 bis du CGI).

Bercy a ouvert, le 25 mars dernier, une consultation publique portant sur les commentaires de l’administration fiscale. Cette consultation prendra fin le 31 mai prochain.

Elle doit permettre de remonter les questions techniques qu’engendre ce nouveau dispositif.

A ce stade, la détermination de la période couverte par la mise en jeu de la solidarité, ou les mécanismes procéduraux envisagés par l’administration, sont susceptibles de susciter des questions.

Elle doit également et surtout permettre aux opérateurs de remonter les problématiques pratiques qu’ils ont identifiées.

Au regard de cette évolution, les opérateurs seront sans doute conduits à prévoir les aménagements contractuels de leurs conditions générales d’utilisation.

EQUATIS AVOCATS se tient au service des opérateurs qui souhaitent faire part des difficultés impliquées par ce nouveau mécanisme.

 

 

 

Lien vers le bofip a inserer

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,