Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie

C’est dans un arrêt du 20 mars 2020 que le Conseil d’État est venu préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction, pour l’administration fiscale, de renouveler une vérification de comptabilité d’ores et déjà effectuée. La Haute Cour confirme également que la garantie contre les changements de doctrine prévue par l’article L.80 A, al. [...]