Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes en TVA

La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre 2019.

En matière de TVA, la loi prévoit les principales dispositions suivantes :

  • Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises
    • Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. 34)
    • Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. 34)
    • Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne (art. 34)
  • Gestion de fonds: Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 33)
  • Facturation électronique: Obligation de recourir à la facturation électronique entre assujettis et transmission des données de facturation à l’administration fiscale (art. 153)
  • TVA d’importation: Simplification du recouvrement de la TVA d’importation due par les assujettis (art. 181)
  • Commerce électronique: Finalisation de la transposition de la directive sur le commerce électronique (art. 147)

TVA d’importation : Simplification du recouvrement de la TVA d’importation (art. 181)

La TVA d’importation sera déclarée, acquittée et déduite auprès de la DGFiP à compter du 1er janvier 2022.

Le régime de l’autoliquidation de la TVA d’importation est à nouveau modifié et devient plus « libéral ».

L’autoliquidation de la TVA en douanes était jusqu’à présent soumise à autorisation préalable de la DGDDI (douane), laquelle valide que l’opérateur remplit quatre conditions (applicables jusqu’au 31 décembre 2021) :

  • Avoir effectué au moins quatre importations dans l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Disposer d’un système de gestion de leurs écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations (cette condition étant remplie par attestation sur le formulaire de demande) ;
  • Justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
  • Justifier d’une solvabilité financière.

Ces conditions sont réputées remplies pour les opérateurs titulaires du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA), c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un audit de certification préalable par les services douaniers.

A compter du 1er janvier 2022, relèveront de la compétence de la DGFIP, la TVA due :

  • Sur les importations réalisées par les redevables assujettis ;
  • Sur les opérations de sortie de régimes douaniers communautaires (installation de stockage temporaire, conduite en douane, dépôt temporaire, entrepôts d’importation, d’exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, sortie de transit externe, etc.) ;
  • Sur les sorties des régimes fiscaux suspensifs (y compris les cas de retrait de l’autorisation).

L’autoliquidation de la TVA sur toutes ces opérations deviendra optionnelle pour les opérateurs et sans formalité particulière.

Les opérateurs auront le choix entre plusieurs régimes à l’importation (dès lors que le nouveau régime sera cumulable) :

  • L’autoliquidation sur la CA3 ;
  • La franchise de TVA (art. 275 du CGI) pour certains flux ;
  • Le régime 42 (importation suivie d’une LIC) pour d’autres flux.

La douane conservera une compétence restreinte pour la TVA sur :

  • Les importations réalisées par les non assujettis (consommateurs) ;
  • Les transports de passagers et transports B to C.

« CGI » : Code Général des Impôts,

« LPF » : Livre des Procédures Fiscales,

« CJUE » : Cour de Justice de l’Union Européenne,